J.O. 72 du 25 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05756

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Avis de projet de modification de la rubrique « diffuseurs portables stériles » inscrite au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0420909V


Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations en date du 21 mai 2003 ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé en date du 20 janvier 2004,

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées fait connaître son intention de modifier la rubrique actuelle dénommée « diffuseurs portables stériles » et de la remplacer comme suit :

Dans le titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile », dans la sous-section 4 « Diffuseurs portables stériles », les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 72 du 25/03/2004 page 5756 à 5757





Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de cette information. Ils peuvent, dans le même délai, faire valoir leurs observations écrites sur le tarif envisagé devant le comité économique des produits de santé.